Comment remplir un constat amiable ?

En cas d'accident :

Que vous pensiez être responsable ou non, concentrez votre attention sur la rédaction du constat amiable.
Relisez les conseils et définitions qui figure sur ce guide et sur les différents feuillets du constat.
Réalisez ensuite le croquis le plus précisément possible.
En cas de désaccord avec le conducteur adverse :
- Etablissez néanmoins le constat,
- Ne cherchez pas le compromis,
- Formulez avec précision les points de désaccord, au recto et au verso du constat amiable,
- Identifiez les éventuels témoins et indiquez leurs coordonnées dans la partie 5 au recto du constat amiable,
- Ecrivez de manière lisible.

Notre conseil pour vos petits dégâts :

Vous n'êtes pas responsable et votre véhicule n'a subi qu'un choc léger sans dommage apparent ... Faites néanmoins une déclaration, nous ferons expertiser votre automobile et pourrons vous indemniser ! Les dégâts sont souvent plus importants qu'il n'y paraît et en cas de nouveau sinistre, l'expert devrait déduire les dommages antérieurs, qui resteraient alors à votre charge.

Lexique :

Ces définitions vous éviteront des erreurs fâcheuses sur le sens à donner aux mots.
- Véhicule arrêté : Le véhicule est immobilisé dans le cours de la circulation (ex : embouteillage).
- Véhicule à l'arrêt : Le véhicule s'immobilise un court instant avec son conducteur au volant ou à proximité.
- Véhicule en stationnement : Immobilisation du véhicule sur une aire de stationnement.
- File de véhicules : Succession de véhicules (deux ou plus) placés l'un derrière l'autre ; sont considérés dans la même file les véhicules se trouvant même partiellement dans le prolongement l'un de l'autre.
- Changement de file : Manoeuvre par laquelle un véhicule quitte sa file pour prendre une autre file ; est assimilé à un changement de file, tout écart d'un véhicule perturbant la circulation de l'autre véhicule.
- Axe médian : La ligne continue ou discontinue ; le milieu de la chaussée ou de la partie de la chaussée laissé disponible par une file de véhicules en stationnement ou des travaux lorsqu'il n'y a pas de ligne continue.
- Lieu non ouvert à la circulation : lieu devant lequel est apposé un panneau interdisant la circulation à tous véhicules,
     - Accès à une propriété privée, lorsqu'il dessert exclusivement cette propriété et ne fait pas partie de la voierie communale, départementale ou nationale
     - Lieu interdit, soit par une chaîne, soit par une barrière quelconque.
- Chemin de terre : Toute chaussée réunissant à la fois les trois conditions suivantes
     - Ne pas être pré signalée par un panneau réglementaire
     - Ne comporter aucun revêtement
     - Ne pas faire partie de la voierie communale
- Chaussée : Partie de la route normalement utilisée pour la circulation des véhicules.
- Partie arrière du véhicule : partie du véhicule située derrière les roues arrières du véhicule.

Important :

- Utilisez un seul constat pour deux véhicules.
- En cas d'accident en chaîne, précisez si votre véhicule s'est trouvé projeté sur un autre.
- Rédigez le constat avec un stylo à bille.
- Signez le constat après que celui-ci soit complètement rempli et avant séparation des feuillets.
- Après les signatures, ne modifiez pas le recto mais complétez le verso.
- Envoyez le constat au plus tard dans les 5 jours qui suivent l'accident.